Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente d'abonnements IPTV conclue entre [à compléter : nom de l'exploitant ou raison sociale], qui exerce sous le nom IPTV Maroc (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), par l'intermédiaire du site et de la messagerie WhatsApp.

Passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Services proposés

L'abonnement donne accès, pendant la durée choisie, à un service de télévision par internet (chaînes en direct, guide des programmes, films et séries à la demande) au moyen d'une application compatible installée sur l'appareil du Client.

Deux formules sont proposées, Basic et Premium, pour 1, 3, 6 ou 12 mois, ainsi que des offres multi-écrans sur 12 mois. Le catalogue peut évoluer. Le service nécessite une connexion internet et un appareil compatibles, à la charge du Client ; la qualité de l'image dépend de cette connexion.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH) et correspondent à ceux affichés sur le site au moment de la commande. Chaque prix est un paiement unique pour la durée choisie, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique.

Article 4. Commande

Le Client choisit sa formule et sa durée sur le site, puis écrit au Vendeur sur WhatsApp. Le Vendeur confirme la commande et indique les modalités de paiement. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (carte de crédit), virement bancaire, Western Union, CashPlus, Wafacash et PayPal. Les paiements en cryptomonnaie ne sont pas acceptés. Les coordonnées de paiement sont communiquées au Client par WhatsApp lors de la confirmation de la commande. L'accès est activé après réception du paiement. Le Vendeur remet une preuve d'achat au Client qui en fait la demande.

Article 6. Fourniture du service

Après paiement, le Vendeur envoie au Client ses identifiants et un guide d'installation par WhatsApp. L'activation intervient dans un délai de [à compléter : délai maximum, par exemple 24 heures]. L'abonnement court à compter de l'activation.

Article 7. Durée

L'abonnement prend fin automatiquement à l'échéance de la durée choisie. Le Vendeur peut proposer un renouvellement avant cette date, sans que le silence du Client vaille renouvellement.

Article 8. Droit de rétractation

Le Client consommateur peut disposer d'un délai de rétractation pour les contrats conclus à distance, dans les conditions prévues par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, [à vérifier : durée et exceptions applicables aux services numériques déjà exécutés]. Pour l'exercer, il notifie sa décision au Vendeur par WhatsApp. Si le service a déjà été activé à sa demande, le Vendeur peut retenir un montant proportionnel à la période utilisée et rembourse le solde avec le même moyen de paiement.

Article 9. Assistance et garantie

En cas de problème d'accès ou de qualité, le Client contacte l'assistance par WhatsApp au +212 6 42 68 64 83. Le Vendeur recherche une solution : aide à l'installation, rétablissement de l'accès ou remplacement des identifiants. Si le service est interrompu durablement pour une cause imputable au Vendeur, celui-ci prolonge l'abonnement d'une durée équivalente ou rembourse la période non utilisée, au choix du Client.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu. Des interruptions ponctuelles liées à la maintenance, à un incident technique ou à une cause extérieure (opérateur internet, diffuseur) peuvent survenir.

Article 10. Usage du service

L'abonnement est réservé à un usage personnel et privé, sur le nombre d'écrans prévu par la formule. Il est interdit de le revendre, de le partager en dehors de ce cadre ou de retransmettre les contenus. En cas d'usage contraire, le Vendeur peut suspendre l'accès après avoir mis le Client en demeure d'y mettre fin.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à l'appareil du Client, à sa connexion internet ou à un usage non conforme du service. Rien dans les CGV n'exclut la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles par le service restent la propriété de leurs titulaires. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant sa durée.

Article 13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur par WhatsApp au +212 6 42 68 64 83. À défaut de solution amiable, il peut saisir les juridictions marocaines compétentes.

Article 15. Droit applicable et modification

Les CGV sont soumises au droit marocain. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.